Un « accident de service » qui n’en était pas un…

Une agente territoriale avait demandé à ce que deux altercations survenues sur son lieu de travail soient reconnues comme accidents de service.
Mais dans un arrêt du 8 juillet 2025, la Cour administrative d’appel de Marseille a rejeté sa demande, après avoir constaté que… c’est elle-même qui était à l’origine des incidents.

Cette affaire rappelle que la reconnaissance d’un accident de service n’est pas automatique, même lorsqu’un agent subit un mal-être ou un état dépressif en lien avec le travail.

🧩 Les faits

L’agente, rédactrice territoriale et juriste au sein du pôle achats publics d’un département, avait été placée en arrêt maladie pour un état anxiodépressif décrit comme un « burn-out réactionnel à un conflit professionnel ».

Elle a alors demandé la reconnaissance de ces altercations comme accidents de service, ce que son employeur a refusé.
Elle a donc saisi la justice administrative… mais les juges de première instance puis de cour d’appel ont confirmé ce refus.

🗣️ Des altercations… dont elle serait l’initiatrice

Les magistrats ont établi que, lors d’une réunion syndicale sur l’organisation du service, l’échange verbal était vif mais sans insulte, et que c’est l’agente elle-même qui avait eu un comportement excédé, agressif et incontrôlé, mettant en cause toute la direction.
Une collègue témoigne même d’un comportement « hystérique » et « inarrêtable ».

Lors du deuxième incident, l’agente est sortie précipitamment de son bureau pour confronter à nouveau la même collègue, ce qui a ravivé le conflit.

📚 La position de la Cour

La CAA de Marseille a considéré que :

• Les faits relevaient d’un manque de maîtrise de soi, constitutif d’une faute personnelle.

• Le « burn-out » invoqué n’était pas exclusivement causé par ces incidents, mais aussi par des difficultés générales dans le service (manque d’effectifs, pressions, communication défaillante).

• Les événements n’étaient ni soudains, ni violents, et ne pouvaient donc pas être considérés comme un accident de service au sens juridique du terme.

👉 Référence : CAA Marseille, 8 juillet 2025, req. n°24MA02712

🟩 Ce qu’en pense la CFDT Interco

➡️ Cette décision rappelle que le comportement professionnel et la gestion des tensions au travail sont essentiels dans la reconnaissance d’un accident de service.
➡️ Mais elle met aussi en lumière les limites d’un système où le mal-être, même réel, n’est pas toujours reconnu comme un dommage professionnel.

La CFDT continue de défendre :

• Une meilleure prévention des risques psychosociaux,

• Une prise en charge plus équitable des troubles liés au travail,

• Et un accompagnement renforcé des agents confrontés à des situations de tension ou de souffrance au travail.

Annie FRANCOIS pour le syndicat CFDT INTERCO Section Besançon Ville-CCAS-GBM