CFDT Interco Défendre vos droits, c’est notre engagement !
Parce que les droits des agents territoriaux méritent d’être compris et défendus, la CFDT Interco fait le point sur trois situations concrètes : le transfert du compte épargne-temps (CET) pour les contractuels, les dérogations au télétravail pour les agentes enceintes, et la NBI pour les militants syndicaux en décharge.
Mobilité : que devient le CET d’un agent contractuel ?
Lorsqu’un agent contractuel change de collectivité, il ne bénéficie pas de la portabilité de son compte épargne-temps.
👉 Contrairement aux fonctionnaires titulaires, les jours épargnés ne peuvent pas être transférés d’une collectivité à une autre, même si l’agent conserve un contrat à durée indéterminée (CDI).
Deux solutions existent alors :
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Utiliser les jours avant la fin du contrat ;
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Ou demander leur indemnisation, uniquement si la collectivité a pris une délibération le permettant.
🕓 En dessous de 15 jours épargnés, aucune indemnisation n’est possible, sauf disposition contraire.
🆕 Dans la nouvelle collectivité, l’agent devra attendre un an de service continu avant de pouvoir ouvrir un nouveau CET.
📎 Référence : Décret n°2004-878 du 26 août 2004.
Grossesse : des droits élargis pour le télétravail
Depuis le décret du 23 décembre 2021, les femmes enceintes peuvent bénéficier de dérogations automatiques aux limites habituelles du télétravail.
➡️ Le télétravail reste en principe limité à 3 jours par semaine, avec une présence minimale de 2 jours sur site, mais ces règles peuvent être assouplies sans avis médical pour les agentes concernées.
🎯 Objectif : simplifier la vie des futures mamans et améliorer leur confort de travail, tout en maintenant le lien avec le service.
📎 Référence : Décret n°2016-151 du 11 février 2016, article 4.
Syndicalisme : la NBI et les décharges d’activité
Les agents bénéficiant d’une décharge d’activité syndicale conservent leur position statutaire et leurs droits liés au contrat.
Mais qu’en est-il de la Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) ?
✅ Ils peuvent la conserver, à condition d’avoir exercé, pendant au moins six mois avant la décharge, des fonctions ouvrant droit à la NBI.
Cela concerne notamment les agents exerçant à 70 % ou plus de leur temps de travail en activité syndicale.
💬 Pour la CFDT, cette reconnaissance est essentielle : militer pour les droits des agents ne doit jamais se traduire par une perte de rémunération ou de carrière.
📎 Références :
La CFDT rappelle que ces dispositions doivent être connues et appliquées de manière équitable dans toutes les entités – Ville de Besançon, Grand Besançon Métropole et CCAS.
👉 Notre rôle : veiller à ce que les droits des agents – qu’ils soient titulaires, contractuels, ou engagés dans la vie syndicale – soient respectés partout et pour tous.
Annie FRANCOIS pour le syndicat CFDT INTERCO Section Besançon Ville-CCAS-GBM
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