La volonté d’une commune d’améliorer les droits de ses agents vient une nouvelle fois d’être stoppée net par la justice administrative.
👉 À Castanet-Tolosan, le conseil municipal avait décidé de maintenir le salaire à 100 % pendant les trois premiers mois d’un congé maladie ordinaire. Une mesure favorable, saluée par les agents… mais suspendue par le juge.
⚖️ Une décision censurée au nom du respect de la loi
Depuis la loi n°2025-127 du 14 février 2025, le Code général de la fonction publique (article L. 822-3) prévoit que les fonctionnaires en congé maladie ordinaire perçoivent désormais 90 % de leur traitement pendant les trois premiers mois (contre 100 % auparavant).
Souhaitant préserver le pouvoir d’achat de ses agents, la commune de Castanet-Tolosan avait adopté une délibération maintenant le versement intégral du traitement.
Mais le préfet, estimant la mesure contraire à la loi, a saisi le tribunal administratif. Le juge des référés a suspendu l’exécution de cette délibération, considérant qu’elle portait atteinte au principe de légalité.
📎 Référence : TA de Toulouse, 15 juillet 2025, req. n°2503735.
⚙️ Libre administration… mais dans les limites du droit
Le juge a rappelé que la libre administration des collectivités territoriales ne s’exerce que “dans les conditions prévues par la loi”.
➡️ En clair, les communes, départements ou régions peuvent organiser leurs services, mais ne peuvent pas créer de régime de rémunération plus favorable que celui fixé par la loi nationale.
Cette position vient confirmer plusieurs décisions similaires :
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❌ TA d’Orléans (10 septembre 2025) : suspension d’une délibération prévoyant le maintien à 100 % du traitement pendant les arrêts maladie ;
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❌ TA d’Orléans (même date) : annulation d’un dispositif de “congé menstruel” jugé illégal.
💬 Une contradiction de fond : vouloir bien faire, mais être contraint
Cette affaire illustre une tension récurrente entre le souhait des collectivités d’améliorer les conditions de travail et le carcan législatif national.
Beaucoup d’élus souhaitent :
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✅ Renforcer l’attractivité de la fonction publique territoriale ;
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✅ Soutenir le pouvoir d’achat des agents ;
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✅ Favoriser le bien-être au travail.
Mais ces initiatives se heurtent souvent à la loi, au nom d’une égalité de traitement entre tous les agents publics.
💬 Comme le rappelle la CFDT :
“On ne peut pas vouloir moderniser le service public tout en empêchant les collectivités d’expérimenter des politiques sociales ambitieuses pour leurs agents.”
🧭 Et demain ?
Cette vision uniforme de la fonction publique locale interroge.
Le Conseil constitutionnel, dès 1984 (décision n°83-168), avait pourtant reconnu que la libre administration garantissait aux collectivités la liberté de gérer leur personnel.
Aujourd’hui, cette liberté semble se restreindre au profit d’une application rigide des textes nationaux.
La CFDT Interco rappelle qu’il est nécessaire de trouver un nouvel équilibre entre la sécurité juridique et la capacité d’innovation sociale des collectivités.
🟢 CFDT Interco – Toujours aux côtés des agents territoriaux !
📢 La CFDT défend une approche pragmatique :
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Une harmonisation équitable des règles, sans brider les collectivités volontaristes ;
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Un dialogue social renforcé sur les conditions de travail et la santé des agents ;
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Et surtout, une fonction publique attractive et humaine, au service de toutes et tous.
Annie FRANCOIS pour le syndicat CFDT INTERCO Section Besançon Ville-CCAS-GBM
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