C’est une victoire importante pour le respect des missions et des qualifications dans la fonction publique territoriale.
Un agent de maîtrise territorial principal, responsable de l’atelier mécanique du garage municipal d’une commune, avait été muté d’office sur un poste de chauffeur livreur, à la suite d’un conflit avec un collègue.
Ses nouvelles missions ? Compter le nombre de repas à livrer aux écoles, puis effectuer les livraisons… et sans même accès à sa messagerie professionnelle !
🚫 Des fonctions en décalage total avec son grade
La Cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 17 juillet 2025 (n°23VE01238), a considéré que ces missions ne nécessitaient ni expérience professionnelle confirmée, ni encadrement, ni savoir-faire particulier.
Autrement dit, elles ne relevaient pas du cadre d’emplois d’un agent de maîtrise principal.
Les juges ont rappelé un principe clair :
🔹 “Une affectation doit correspondre au grade détenu par l’agent.”
🏛️ L’intérêt du service… oui, mais pas au détriment du statut !
Certes, la collectivité invoquait l’intérêt du service, en raison d’un climat conflictuel au sein du garage.
Mais aucun élément ne démontrait qu’il n’existait pas d’autre poste adapté au grade de l’agent.
Ainsi, la juridiction a estimé que cette mutation, même motivée par l’intérêt du service, constituait une atteinte injustifiée au statut et à la carrière de l’agent.
Elle en a donc prononcé l’annulation.
🟠 La CFDT rappelle :
➡️ Une collectivité ne peut pas utiliser une mutation pour “écarter” un agent en difficulté relationnelle.
➡️ Toute nouvelle affectation doit respecter le cadre d’emplois, le niveau de responsabilité et les compétences de l’agent.
➡️ En cas de désaccord ou de tension dans un service, le dialogue social et la médiation doivent primer sur les mutations punitives.
💬 CFDT Interco Besançon Ville – CCAS – GBM
“Changer un agent de poste ne doit jamais servir à contourner son statut.
La CFDT reste vigilante : derrière chaque dossier de ce type, il y a une question de dignité professionnelle et de respect des compétences.”
Annie FRANCOIS pour le syndicat CFDT INTERCO Section Besançon Ville-CCAS-GBM
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