Une assistante sociale départementale, employée à 80 %, bénéficiait d’un jour de télétravail par semaine.
L’année suivante, sa demande de renouvellement a été refusée, puis autorisée deux ans plus tard pour raison de santé.
À nouveau déboutée lors de sa dernière demande, elle a décidé de saisir le juge administratif.
❓ La question :
L’administration peut-elle refuser à un agent à temps partiel de télétravailler, alors qu’elle l’avait déjà autorisé auparavant ?
⚖️ La décision du tribunal administratif de Nantes (25 juillet 2025)
Les juges ont donné raison à l’administration.
Ils ont considéré que les besoins du service avaient évolué, rendant nécessaire la présence accrue des agents sur site.
📌 En effet, le nombre de demandes de télétravail au sein du pôle Solidarité et Famille avait doublé.
Pour garantir la continuité du service public et maintenir un effectif suffisant sur place, le président du conseil départemental pouvait légalement refuser cette autorisation.
Ainsi, le refus était fondé sur l’intérêt du service, et non sur un critère discriminatoire.
Le tribunal rappelle qu’aucune disposition ne confère un droit automatique au télétravail, surtout lorsque la situation du service a évolué.
🧭 Ce qu’il faut retenir
-
✅ Le télétravail reste une possibilité, pas un droit : chaque demande est examinée selon les besoins du service.
-
⚖️ L’autorité territoriale peut refuser ou suspendre le télétravail en cas de changement de contexte (manque d’effectifs, surcharge, réorganisation…).
-
🚫 Le refus n’est pas discriminatoire s’il repose sur des motifs objectifs et liés à l’intérêt du service.
-
🕓 Une autorisation précédente ne crée pas de droit acquis pour les années suivantes.
🗣️ Parole CFDT
« Le télétravail doit rester un levier d’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.
Mais il ne doit pas devenir une variable d’ajustement pour compenser le manque d’effectifs.
La CFDT demande que les décisions de refus soient motivées, transparentes et équitables. »
Annie FRANCOIS pour le syndicat CFDT INTERCO Section Besançon Ville-CCAS-GBM
Ajouter un commentaire
Commentaires