Dans un jugement rendu le 31 juillet 2025, le Tribunal administratif de Lyon a rappelé une règle simple : la maternité, la parentalité et la vie familiale ne peuvent jamais justifier un traitement défavorable.
Une brigadier-chef principale de police municipale, estimant avoir été victime de discrimination et de harcèlement moral à la suite de son congé maternité puis de son congé parental, a demandé réparation à sa collectivité.

Si elle sollicitait 65 000 €, le tribunal a reconnu la discrimination… mais n’a accordé que 3 000 € d’indemnisation.
Pour autant, cette décision constitue un signal fort.

1. Les faits : des comportements discriminatoires répétés

🔸 Refus d’évolution professionnelle basé… sur la maternité

Lors d’un entretien pour un poste de chef de service, l’adjoint au maire lui déclare que son « choix d’être mère est incompatible avec une évolution de carrière ».
➡️ Une phrase discriminatoire, frontalement contraire au Code général de la fonction publique.

🔸 Durant son congé maternité : retrait injustifié de ses moyens de travail

Le maire lui demande de rendre :

• ses clefs,

• son véhicule de service,

• son téléphone professionnel,
  et de vider son bureau sous 15 jours.

➡️ La commune n’a pas su démontrer que cela répondait à un besoin du service.

🔸 Pressions liées à sa vie familiale

Lorsqu’elle sollicite une autorisation d’absence pour fermeture de l’école de sa fille (Covid), le maire lui répond :

« Il est évident que vous voudriez bien prévoir toute solution autre pour la garde de vos enfants si cela venait à se reproduire. »
➡️ Le tribunal qualifie ce courrier de vexatoire et hostile.

🔸 Un entretien d’évaluation irrégulier et dénigrant

Réalisé sans sa présence, entraînant la perte de son IAT et comprenant des jugements subjectifs et déplacés :

• « Vie privée passe trop souvent avant le travail »

• « N’a aucune considération pour ses collègues »

➡️ Des appréciations portant non pas sur le travail, mais sur la vie privée, ce qui est illégal.

2. Le jugement : harcèlement moral et discrimination établis

Le tribunal a estimé que l'ensemble des faits présentés :

• propos discriminatoires → maternité, parentalité

• sanctions déguisées → retrait de matériel, perte d’IAT

• remarques vexatoires → vie privée vs travail

• traitement différencié → refus d’absence

…constituent des éléments suffisamment graves et concordants pour présumer un harcèlement moral et une discrimination fondée sur la situation familiale.

La commune n’ayant fourni aucune justification sérieuse, sa responsabilité a été reconnue.

Indemnisation : 3 000 €.

3. La position CFDT Interco : tolérance zéro pour les discriminations

La CFDT rappelle que :
✔️ Le congé maternité, le congé parental et les obligations familiales ne peuvent créer aucune rupture de carrière.
✔️ Aucun agent ne doit subir de pression, de reproche ou de dénigrement lié à sa vie privée.
✔️ Les évaluations doivent porter exclusivement sur les missions, pas sur la situation personnelle.
✔️ Les employeurs ont une obligation de protection contre le harcèlement moral.

La discrimination sexiste est encore trop présente : ce jugement rappelle qu’elle n’est pas une fatalité.

4. Que faire si vous êtes confronté(e) à une situation similaire ?

La CFDT vous conseille de ne pas rester seul(e).
En cas de remarque déplacée, pression familiale, évaluation irrégulière ou mise à l’écart :

➡️ Contactez immédiatement la CFDT Interco Besançon
➡️ Notez les faits, dates, témoins, documents
➡️ Demandez accompagnement, médiation ou protection fonctionnelle

Nous vous accompagnons dans toutes les démarches, y compris juridiques.

Annie FRANCOIS pour le syndicat CFDT INTERCO Section Besançon Ville-CCAS-GBM