Le gouvernement s’apprête à ouvrir un nouveau chantier législatif concernant l’ensemble de la fonction publique. Un projet de loi sera présenté aux organisations syndicales à la mi-janvier et examiné pour avis le 13 janvier en Conseil commun de la fonction publique (CCFP). Cette étape marque le début d’une phase de concertation, avant une transmission ultérieure au Parlement.
Pour la CFDT, il est essentiel que les agents comprennent les enjeux de ce texte, présenté comme technique, mais dont les conséquences sont bien concrètes sur nos droits.
Agents contractuels : un enjeu majeur, y compris pour la territoriale
L’un des volets centraux du projet concerne les agents contractuels, nombreux dans la fonction publique territoriale.
Jusqu’à présent, l’accès à un CDI après six années de CDD excluait certaines périodes de contrats. En juillet dernier, le Conseil constitutionnel a jugé cette exclusion contraire au principe d’égalité.
Ce que prévoit le projet de loi :
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Les périodes auparavant exclues seraient désormais intégrées dans le calcul des six années ouvrant droit à un CDI.
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Mais avec une condition importante : l’ancienneté devra avoir été acquise au sein du même employeur public (même collectivité, même établissement, même autorité).
Pour la CFDT, cette avancée va dans le bon sens, mais elle reste insuffisante. Les parcours professionnels des contractuels sont souvent marqués par la mobilité contrainte, notamment dans la territoriale. Restreindre le calcul de l’ancienneté à un seul employeur limite fortement la portée réelle de la mesure.
Procédure disciplinaire : reconnaissance du « droit de se taire »
Autre évolution importante : l’inscription dans la loi d’un droit de se taire pour les agents faisant l’objet d’une procédure disciplinaire.
Désormais :
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L’administration devra informer explicitement l’agent de ce droit.
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Ce droit s’exercera jusqu’à la clôture de la procédure disciplinaire.
La CFDT salue cette reconnaissance, qui renforce les droits de la défense et met fin à des pratiques parfois déséquilibrées.
Nous resterons toutefois vigilants sur son application effective dans les collectivités.
Inclusion et handicap : une mesure à pérenniser
Le projet prévoit également de pérenniser la titularisation des apprentis en situation de handicap, jusqu’ici expérimentale.
Pour la CFDT, cette mesure est positive et nécessaire. L’inclusion ne doit pas être un slogan : elle passe par des parcours professionnels sécurisés, des perspectives de titularisation et des moyens adaptés dans les collectivités territoriales.
Et maintenant ?
Les discussions sociales prévues en janvier seront déterminantes. La CFDT portera des revendications claires :
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Une meilleure reconnaissance des parcours des agents contractuels, sans restriction excessive.
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Des droits renforcés pour tous les agents, titulaires comme contractuels.
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Une fonction publique territoriale attractive, respectueuse des agents et de leurs missions de service public.
La CFDT restera pleinement mobilisée pour que ce projet de loi ne soit pas seulement une réponse juridique, mais une véritable avancée sociale pour l’ensemble des agents.
Annie FRANCOIS pour le syndicat CFDT INTERCO section Besançon Ville-CCAS-GBM
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