La CFDT Interco souhaite informer les agents d’une décision de justice récente qui rappelle un principe essentiel de la fonction publique territoriale : un comportement inapproprié ne conduit pas automatiquement à une sanction lourde, et notamment pas à une suspension de fonctions.
🔎 Les faits
Un adjoint technique territorial, exerçant des fonctions de gardien, a fait l’objet d’un signalement par un autre agent présent sur son lieu de travail dans le cadre d’une formation.
Selon ce témoignage, l’agent aurait :
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tenu des propos ambigus (« je te plais, tu me plais, on se plaît »),
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insisté pour obtenir des informations personnelles et professionnelles,
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demandé à plusieurs reprises à revoir l’agent,
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interrogé sur le fait de s’être déjà « fait draguer par un homme »,
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invité l’agent à le rejoindre dans un couloir sans issue.
À la suite de ce signalement, l’autorité territoriale a décidé de suspendre l’agent de ses fonctions.
🏛️ Ce qu’a jugé le tribunal
Dans un jugement du 13 novembre 2025 (TA de Melun, req. n°2303082), le tribunal administratif a apporté une précision importante.
Les juges reconnaissent que :
-
le signalement était précis et circonstancié,
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l’agent plaignant était bien présent sur le site au moment des faits,
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l’autorité territoriale pouvait donc considérer les faits comme vraisemblables.
👉 Mais le tribunal estime que ces faits ne présentent pas une gravité suffisante pour justifier une suspension de fonctions, mesure exceptionnelle réservée aux situations les plus graves.
📌 Ce que dit le droit
La suspension est une mesure conservatoire grave. Elle ne peut être décidée que si :
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les faits reprochés sont d’une gravité particulière,
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le maintien de l’agent en fonctions porte atteinte au service, aux usagers ou aux agents.
Le droit disciplinaire repose sur un principe fondamental : la proportionnalité entre les faits et la mesure prise.
✊ La position de la CFDT Interco
La CFDT Interco rappelle :
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que les propos déplacés ou insistants n’ont pas leur place au travail,
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que les agents doivent pouvoir signaler toute situation de malaise.
Mais nous affirmons aussi que :
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la précipitation ne fait pas le droit,
-
une sanction doit toujours être proportionnée, motivée et juridiquement fondée,
- la suspension ne doit pas devenir une réponse automatique à un signalement.
Annie FRANCOIS pour le syndicat CFDT INTERCO Section Besançon Ville-CCAS-GBM
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