Certaines collectivités cherchent, à juste titre, à reconnaître l’engagement de leurs agents les plus anciens. Mais en matière de temps de travail, le droit fixe des limites strictes.
❌ Une délibération jugée illégale
Par délibération, le conseil municipal d’une commune avait décidé d’accorder :
1 jour supplémentaire de RTT par an aux agents comptant entre 20 et 39 ans de service dans la fonction publique territoriale ;
2 jours supplémentaires par an aux agents comptant au moins 40 ans de service.
Cette mesure s’appliquait à l’ensemble des agents de la collectivité, sans distinction des missions exercées.
Saisie du dossier, la Cour administrative d’appel (CAA) de Nancy a confirmé l’illégalité de cette délibération, validant ainsi le jugement de première instance.
⚖️ Le principe rappelé par le juge
Pour les magistrats, cette dérogation :
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repose exclusivement sur un critère d’ancienneté individuelle ;
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n’a aucun lien avec les contraintes, la pénibilité ou les caractéristiques des missions exercées.
Or, en droit de la fonction publique territoriale, le temps de travail ne peut pas être modulé en fonction de l’ancienneté des agents.
📌 Une règle constante en matière de temps de travail
Cette décision s’inscrit dans une jurisprudence désormais bien établie. La CAA de Versailles avait déjà rappelé que :
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seule la spécificité des missions (pénibilité, sujétions particulières, contraintes organisationnelles) peut justifier une dérogation à la durée annuelle du travail ;
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ni l’ancienneté, ni l’âge, ni l’état de santé des agents ne peuvent, à eux seuls, fonder une réduction du temps de travail.
🔍 Ce qu’il faut retenir pour les agents
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❗ Aucune collectivité ne peut accorder des RTT supplémentaires uniquement sur la base de l’ancienneté.
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✅ Les dérogations au temps de travail doivent être collectives, objectives et liées aux missions exercées, et non à la situation personnelle des agents.
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⚠️ Toute délibération contraire est exposée à une annulation contentieuse.
🟠 La position de la CFDT
La CFDT rappelle que la reconnaissance de l’engagement et de l’expérience professionnelle des agents est légitime, mais qu’elle doit :
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s’inscrire dans un cadre juridique sécurisé ;
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passer par d’autres leviers : déroulement de carrière, régime indemnitaire, conditions de travail, prévention de l’usure professionnelle.
La CFDT reste pleinement mobilisée pour défendre des avancées justes, équitables et juridiquement solides pour l’ensemble des agents.
📚 Référence juridique
CAA de Nancy, 12 novembre 2025, req. n°23NC01228
Annie FRANCOIS pour le syndicat CFDT INTERCO Section Besançon Ville-CCAS-GBM
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