Le statut en pratique:
Concours, temps partiel, cumul d’activités
La CFDT Interco Besançon Ville – CCAS – GBM fait régulièrement le constat que de nombreux agents manquent d’informations précises sur leurs droits… et leurs obligations.
Voici un point clair sur trois sujets sensibles qui reviennent souvent dans nos échanges avec les agents.
🎓 Réussite à un concours : une nomination qui n’est plus automatique
Une question revient fréquemment :
👉 un agent contractuel qui réussit un concours doit-il obligatoirement être nommé fonctionnaire stagiaire ?
La réponse est non.
Depuis la loi du 6 août 2019, la règle a changé :
➡️ la nomination en qualité de fonctionnaire stagiaire n’est plus une obligation, mais une faculté laissée à l’appréciation de l’autorité territoriale.
Ce que cela signifie concrètement
- La collectivité n’est pas tenue de nommer en stage un contractuel lauréat du concours correspondant à son poste.
- La réussite au concours n’ouvre plus un droit automatique à la titularisation ou même au stage.
Deux situations possibles
- Nomination anticipée avant la fin du contrat
La collectivité peut décider de nommer directement l’agent stagiaire, sans déclaration de vacance d’emploi.
👉 Solution souvent choisie lorsque le besoin est immédiat et que le profil est pleinement adapté. - Nomination à l’issue du contrat
La collectivité doit alors publier la vacance d’emploi et lancer une procédure de recrutement.
À l’issue, elle peut :- soit retenir l’agent lauréat,
- soit choisir un autre candidat (fonctionnaire ou contractuel), si l’intérêt du service le justifie.
La jurisprudence confirme que ce choix peut être légal, notamment en cas de mobilité interne ou de recherche de compétences spécifiques.
👉 Message CFDT :
La réussite à un concours reste une vraie valeur professionnelle, mais elle doit être sécurisée par un dialogue avec l’employeur. N’hésitez pas à solliciter la CFDT Interco pour être accompagnés.
⏱️ Temps partiel : de droit ou soumis aux nécessités de service
Dans la fonction publique territoriale, il existe deux types de temps partiel.
✅ Le temps partiel de droit
L’administration ne peut pas le refuser lorsqu’il est demandé dans certaines situations, notamment :
- naissance ou adoption d’un enfant (jusqu’aux 3 ans),
- soins à un proche gravement malade ou en situation de handicap,
- situation de handicap de l’agent,
- temps partiel thérapeutique (sous conditions médicales).
👉 Ici, l’autorité territoriale n’a pas de marge de manœuvre.
⚠️ Le temps partiel sous réserve des nécessités de service
Il concerne les demandes :
- pour convenance personnelle,
- dans le cadre d’un projet de création ou de reprise d’entreprise.
Dans ce cas, la collectivité peut accepter ou refuser en fonction :
- de l’organisation du service,
- des contraintes de fonctionnement.
👉 Message CFDT :
Un refus doit être motivé. Là encore, l’accompagnement syndical peut faire la différence.
🚨 Cumul d’activités illégal : des conséquences lourdes
Le cumul d’activités est strictement encadré. Lorsqu’il est exercé sans autorisation ou en violation des règles, les conséquences peuvent être sévères.
Sanctions possibles
- sanctions disciplinaires (jusqu’à la révocation dans les cas les plus graves),
- reversement intégral des sommes perçues, sans déduction des impôts ou des frais engagés,
- retenue directe sur le traitement.
Dans certaines situations, des sanctions pénales peuvent également s’ajouter, notamment en cas de prise illégale d’intérêts.
👉 Message CFDT :
Avant toute activité accessoire, demandez systématiquement une autorisation écrite. Un oubli ou une mauvaise information peut coûter très cher.
✊ Le rôle de la CFDT Interco Besançon
Notre objectif est clair :
- sécuriser les parcours professionnels,
- défendre les droits des agents,
- prévenir les situations conflictuelles ou les décisions injustes.
👉 En cas de doute, de refus mal expliqué ou de situation sensible :
contactez vos représentants CFDT Interco avant que le problème ne s’aggrave.
📌 Références juridiques
- Code général de la fonction publique (articles cités)
- CAA Bordeaux, 16 juin 2020, n°18BX00941
- CAA Versailles, 12 octobre 2023, n°21VE03405
- CAA Douai, 18 février 2021, n°20DA00237
- CAA Bordeaux, 29 décembre 2005, n°02BX00165
Annie FRANCOIS pour le syndicat CFDT INTERCO Section Besançon Ville-CCAS-GBM
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