Les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) exercent leurs missions au contact direct du public, dans un contexte parfois tendu. La question de leur sécurité est donc légitime et centrale.
Le ministère de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation a récemment précisé le cadre juridique applicable aux ASVP. Voici ce qu’il faut en retenir.
👮♀️ Qui sont les ASVP et quel est leur cadre d’intervention ?
Les ASVP peuvent être recrutés :
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comme agents titulaires relevant d’un cadre d’emplois technique,
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ou comme agents contractuels de la fonction publique territoriale.
Ils interviennent sur la voie publique après agrément du procureur de la République et prestation de serment devant le tribunal judiciaire.
⚠️ Attention :
Les ASVP ne sont pas agents de police judiciaire adjoints (au sens de l’article 21 du code de procédure pénale).
Leurs missions de police judiciaire sont strictement limitées par la loi.
📝 Quelles sont leurs compétences ?
Les ASVP disposent d’un pouvoir de verbalisation restreint, notamment :
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stationnement (hors stationnement gênant),
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propreté des voies et espaces publics,
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nuisances sonores.
Ils peuvent :
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demander l’identité d’un contrevenant (sans contrainte, ni exigence de justificatif),
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interpeller un auteur de crime ou délit flagrant, comme tout citoyen (article 73 du code de procédure pénale), et le remettre à un officier de police judiciaire.
🦺 Quels moyens pour assurer leur sécurité ?
❌ Pas d’armement
La réglementation est claire :
👉 aucune disposition ne permet l’armement des ASVP, quelle qu’en soit la catégorie.
Le ministère compare leur situation à celle d’autres agents intervenant sur la voie publique, comme les sapeurs-pompiers.
✅ Des équipements de protection possibles
En revanche :
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le port d’un gilet pare-balles est autorisé, sur décision de la collectivité,
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il fait alors partie intégrante de la tenue d’uniforme, clairement identifiée « ASVP ».
Cette tenue doit rester strictement distincte de celle des policiers municipaux (arrêté du 5 mai 2014).
🤝 Organisation du travail et prévention
Plusieurs leviers existent :
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patrouilles pédestres mixtes ASVP / police municipale,
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missions communes, dans le strict respect des compétences de chacun,
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adaptation de l’organisation du travail selon les secteurs et horaires.
🎓 Formation et accompagnement
Le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) propose :
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des formations spécifiques ASVP,
-
des modules communs avec d’autres métiers exposés,
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des formations à la gestion de l’agressivité, à la légitime défense, et à l’usage des menottes (théorie et pratique).
⚖️ Protection fonctionnelle : un droit fondamental
Comme tout agent public, les ASVP bénéficient de la protection fonctionnelle :
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assistance juridique,
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protection contre les menaces, violences ou poursuites pénales,
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dès lors qu’il n’y a pas de faute personnelle.
👉 La collectivité a l’obligation de protéger ses agents.
✊ Position CFDT Interco
Pour la CFDT :
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la sécurité des ASVP ne peut pas reposer uniquement sur la bonne volonté locale,
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l’absence d’armement impose des mesures renforcées de prévention, de formation et d’organisation,
-
les ASVP doivent bénéficier :
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d’équipements adaptés,
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de formations régulières,
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d’un encadrement clair,
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et d’un soutien sans ambiguïté en cas d’agression.
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🔴 Protéger les ASVP, c’est protéger le service public et les agents qui le font vivre.
📚 Référence juridique
Question écrite de José Gonzalez, n°6446, JO de l’Assemblée nationale du 27 janvier.
Annie FRANCOIS pour le syndicat CFDT INTERCO Section Besançon Ville-CCAS-GBM
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