Une aide-soignante exerçant au sein d’un EHPAD a sollicité la reconnaissance de sa dépression comme maladie professionnelle imputable au service. Cette demande avait initialement été refusée par la direction de l’établissement.
L’agente a alors saisi le juge administratif. Celui-ci lui a donné raison en annulant le refus de l’employeur et en enjoignant l’EHPAD de reconnaître la pathologie comme imputable au service. Cette position vient d’être confirmée par la Cour administrative d’appel de Lyon.
Ce que disent les juges
Dans cette affaire, la dépression de l’agente est intervenue à la suite d’une procédure disciplinaire fondée sur des accusations graves, portant sur son comportement à l’égard des résidents.
Or, ces accusations n’ont pas été établies et la sanction disciplinaire prise à son encontre a été annulée par la juridiction administrative.
Les juges ont estimé que :
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la procédure disciplinaire engagée a excédé l’exercice normal du pouvoir disciplinaire ;
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la pathologie présentée par l’agente est directement liée à cette procédure ;
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aucun fait personnel ne permettait de détacher la maladie du service.
👉 La dépression est donc reconnue comme directement liée aux conditions de travail.
Un message clair pour les employeurs publics
Cette décision rappelle un principe fondamental :
➡️ Lorsqu’une procédure disciplinaire injustifiée ou disproportionnée génère une atteinte à la santé mentale d’un agent, la responsabilité de l’employeur peut être engagée.
La souffrance psychique liée au travail n’est pas invisible et peut, dans certaines circonstances, ouvrir droit à la reconnaissance d’une maladie imputable au service.
La position de la CFDT Interco
Pour la CFDT Interco Besançon Ville – CCAS – GBM, cette décision est essentielle :
✔️ Elle reconnaît la réalité de la souffrance au travail, notamment dans les métiers du soin et du médico-social
✔️ Elle rappelle que le pouvoir disciplinaire doit être exercé avec mesure, objectivité et garanties
✔️ Elle confirme que les agents disposent de recours effectifs face à des décisions injustes
👉 Aucun agent ne doit voir sa santé sacrifiée au nom de procédures abusives ou mal conduites.
📌 La CFDT est aux côtés des agents pour les accompagner dans leurs démarches de reconnaissance de maladie professionnelle et dans la défense de leurs droits.
Annie FRANCOIS pour le syndicat CFDT INTERCO Section Besançon Ville-CCAS-GBM
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