Obéir, oui… mais pas n’importe comment ! Ce que votre supérieur peut (ou ne peut pas) vous demander.

Dans la fonction publique, le principe est clair : l’agent public doit obéir à son supérieur hiérarchique.
Fonctionnaires comme contractuels sont concernés.

👉 L’article L. 121-10 du Code général de la fonction publique le rappelle :

« L’agent public doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique. »

Mais attention : ce principe n’est pas absolu. La jurisprudence précise, affaire après affaire, où se situe la limite du raisonnable.

⚖️ Refuser un ordre : seulement dans deux cas précis

Un refus injustifié d’obéir peut entraîner :

• une sanction disciplinaire,

• voire une retenue sur rémunération pour absence de service fait.

👉 L’agent est toutefois délié de son obligation d’obéissance dans deux hypothèses seulement :

1. Ordre manifestement illégal et de nature à compromettre gravement l’intérêt public

2. Droit de retrait, si l’agent a un motif raisonnable de penser que la situation présente un danger grave et imminent pour sa santé ou sa vie

En dehors de ces cas, le refus expose l’agent.

🗂️ Fiche de poste : le chef peut demander plus… dans certaines limites

📌 Partager son bureau ? Oui

Un supérieur hiérarchique peut imposer le partage d’un bureau, même avec un collègue avec lequel les relations sont difficiles, si cela vise à apaiser un conflit de service.
➡️ Cette mesure ne constitue pas un accident de service, quels que soient ses effets sur la santé de l’agent
(Cour administrative d’appel de Toulouse, 23 avril 2024)

🥖 Acheter une baguette ? Pas forcément un abus

Demander ponctuellement à un agent d’aller acheter du pain peut être jugé licite, notamment si cela s’inscrit dans une logique de pause ou de bien-être au travail.
➡️ Pas d’abus de pouvoir caractérisé
(Cour administrative d’appel de Versailles, 21 janvier 2021)

🧹 Une tâche hors fiche de poste ? Possible

Un chef de service peut demander à un agent d’effectuer une tâche non inscrite dans sa fiche de poste, dès lors qu’elle :

• n’est pas manifestement étrangère à son cadre d’emplois,

• ne porte pas atteinte à sa dignité.

➡️ Refuser peut constituer une faute disciplinaire
(Cour administrative d’appel de Lyon, 30 avril 2024)

🏠 Vie privée et service public : attention aux confusions

💻 Congé maladie ≠ coupure totale

Un agent en congé maladie peut être tenu de communiquer le code d’accès à son ordinateur professionnel, lorsque cela est nécessaire à la continuité du service public.
➡️ Le refus constitue une faute
(Tribunal administratif de Marseille, 30 juin 2025)

❌ Courses, enfants, vacances : c’est NON

Un supérieur ne peut pas utiliser ses agents pour :

• déposer ses enfants à l’école,

• faire ses courses personnelles,

• préparer ses vacances,

• rédiger ses courriels privés.

➡️ Ces pratiques constituent un abus d’autorité, même si un lien familial est invoqué
(Tribunal administratif de Montreuil, 14 octobre 2025)

🚨 Quand l’ordre est manifestement illégal : l’agent peut refuser

👮 Exemple clair : police municipale

Un maire ne peut pas ordonner à un policier municipal :

• de travailler en civil,

• ni de relever uniquement certaines infractions.

➡️ Ordre manifestement illégal et portant atteinte à l’intérêt public
➡️ Le refus de l’agent est légitime
(Cour administrative d’appel de Bordeaux, 27 mars 2012)

⚠️ Mais attention : tout ordre illégal ne peut pas être refusé

Un agent doit exécuter un ordre même illégal, s’il ne compromet pas gravement l’intérêt public.

➡️ Exemple : un sapeur-pompier refusant de se raser
➡️ Ordre possiblement illégal, mais sans atteinte grave à l’intérêt public
➡️ Le refus constitue une faute
(Tribunal administratif d’Orléans, 24 février 2025)

✊ Ce que rappelle la CFDT Interco

Pour la CFDT Interco Besançon Ville – CCAS – GBM :

• ✔️ L’obéissance hiérarchique est une obligation statutaire

• ✔️ Elle connaît des limites strictes et encadrées

• ✔️ Les agents ne sont ni des exécutants aveugles, ni des personnels corvéables

👉 En cas de doute sur un ordre reçu : ne restez pas seuls.
Contactez vos représentants CFDT pour être conseillés, accompagnés et protégés.

📌 Connaître ses droits, c’est déjà se défendre.

Annie FRANCOIS pour le syndicat CFDT INTERCO Section Besançon Ville-CCAS-GBM