Une décision récente du tribunal administratif rappelle une règle essentielle : le matériel professionnel n’est pas un usage personnel libre.
Même en l’absence de charte informatique dans la collectivité, l’utilisation abusive peut constituer une faute disciplinaire.
Un cas concret… et une sanction lourde
Dans cette affaire, un garde-champêtre a été sanctionné d’une exclusion temporaire de fonctions de deux ans.
En cause :
- installation d’applications de divertissement sur son téléphone et son ordinateur professionnels,
- utilisation régulière à des fins privées,
- connexions à des sites sans lien avec le service,
- comportements portant atteinte à l’image de la collectivité.
L’agent invoquait une simple synchronisation avec son compte personnel.
Argument rejeté par les juges :
👉 cette synchronisation n’était ni nécessaire, ni maîtrisée.
Une règle simple : un usage personnel limité
Le juge rappelle un principe clair :
✔️ Un usage personnel ponctuel peut être toléré
❌ Mais un usage régulier, excessif ou inapproprié est fautif
Et cela, même :
- sans règlement intérieur précis,
- sans charte informatique,
- sans rappel formel préalable.
👉 Autrement dit : l’absence de règles écrites ne donne pas carte blanche.
L’image du service public en jeu
Dans cette affaire, les juges ont également retenu des éléments aggravants :
- des comportements inadaptés dans l’espace public,
- des mises en scène dégradantes avec tenue professionnelle,
- une atteinte à l’image de la collectivité.
Pour un agent exerçant des missions de police, l’exigence d’exemplarité est encore plus forte.
👉 Le comportement professionnel ne s’arrête pas à la porte du bureau.
Une sanction jugée proportionnée
Malgré la sévérité de la sanction (exclusion de deux ans), les juges l’ont jugée proportionnée, notamment en raison :
- de la répétition des faits,
- d’antécédents disciplinaires,
- de l’impact sur l’image du service public.
Ce que la CFDT INTERCO rappelle
À la CFDT INTERCO, nous défendons :
✔️ des règles claires dans les collectivités (chartes informatiques, formations)
✔️ une prévention plutôt que des sanctions tardives
✔️ un accompagnement des agents face aux usages numériques
Mais nous rappelons aussi :
👉 Les outils professionnels ne sont pas des outils personnels
👉 L’image du service public engage chaque agent
👉 Le bon sens reste la première règle
Notre message
Dans un contexte où le numérique est omniprésent, la frontière entre usage professionnel et personnel peut sembler floue.
Mais une chose reste certaine :
un usage excessif ou inadapté peut avoir des conséquences lourdes sur la carrière.
Message CFDT INTERCO
Pas besoin de charte pour savoir où est la limite :
le respect du service public commence aussi par l’usage des outils professionnels.
👉 Besoin d’information ou de conseil ? La CFDT INTERCO Ville de Besançon est à vos côtés pour vous accompagner.
Annie FRANCOIS pour le syndicat CFDT INTERCO Section Besançon Ville-CCAS-GBM
Ajouter un commentaire
Commentaires