Dans un jugement rendu le 31 juillet 2025, le Tribunal administratif de Lyon a rappelé une règle simple : la maternité, la parentalité et la vie familiale ne peuvent jamais justifier un traitement défavorable.Une brigadier-chef principale de police municipale, estimant avoir été victime de discrimination et de harcèlement moral à la suite de son congé maternité puis de son congé parental, a demandé réparation à sa collectivité.

Une assistante sociale départementale, employée à 80 %, bénéficiait d’un jour de télétravail par semaine.L’année suivante, sa demande de renouvellement a été refusée, puis autorisée deux ans plus tard pour raison de santé.À nouveau déboutée lors de sa dernière demande, elle a décidé de saisir le juge administratif.

C’est une victoire importante pour le respect des missions et des qualifications dans la fonction publique territoriale.Un agent de maîtrise territorial principal, responsable de l’atelier mécanique du garage municipal d’une commune, avait été muté d’office sur un poste de chauffeur livreur, à la suite d’un conflit avec un collègue.

La volonté d’une commune d’améliorer les droits de ses agents vient une nouvelle fois d’être stoppée net par la justice administrative.👉 À Castanet-Tolosan, le conseil municipal avait décidé de maintenir le salaire à 100 % pendant les trois premiers mois d’un congé maladie ordinaire. Une mesure favorable, saluée par les agents… mais suspendue par le juge.

Parce que les droits des agents territoriaux méritent d’être compris et défendus, la CFDT Interco fait le point sur trois situations concrètes : le transfert du compte épargne-temps (CET) pour les contractuels, les dérogations au télétravail pour les agentes enceintes, et la NBI pour les militants syndicaux en décharge.

Dans de nombreux satellites des collectivités (régies, établissements publics industriels et commerciaux, sociétés publiques locales…), des agents de droit public et des salariés de droit privé travaillent côte à côte.Mais cette cohabitation, souvent héritée des choix de gestion locale, peut rapidement devenir source de frustrations et d’inégalités, notamment sur le plan rémunératoire et évolutif.

Une agente territoriale avait demandé à ce que deux altercations survenues sur son lieu de travail soient reconnues comme accidents de service.Mais dans un arrêt du 8 juillet 2025, la Cour administrative d’appel de Marseille a rejeté sa demande, après avoir constaté que… c’est elle-même qui était à l’origine des incidents.

La Cour des comptes vient de publier, le 3 octobre 2025, un rapport alarmant sur le système français de reconnaissance des maladies professionnelles (MP).Données incomplètes, procédures complexes, absence de suivi, non-respect du secret médical… la juridiction financière appelle à une refonte en profondeur, en particulier dans la fonction publique territoriale.

Dans un arrêt du 3 juillet 2025, la Cour administrative d’appel de Paris a tenu à rappeler un principe fondamental de la fonction publique territoriale :👉 La réussite à un examen professionnel ne vaut pas droit automatique à la promotion ou à l’avancement de grade.

Selon le baromètre 2025 “La Gazette – MNT”, 46 % des agents territoriaux estiment que leur bien-être au travail s’est dégradé cette année.👉 C’est une hausse de 4 points en un an, après une période de légère amélioration.

Les congés annuels sont un droit fondamental pour tous les agents publics, titulaires comme contractuels. Ils sont encadrés par le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985, mais aussi par une jurisprudence abondante, souvent influencée par les décisions de la Cour de justice de l’Union européenne.

Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) s’est réuni le 17 septembre dernier pour examiner plusieurs projets de textes concernant la gestion RH. Parmi eux, un projet très sensible : la possibilité pour les employeurs de plafonner le nombre de jours indemnisables sur un Compte Épargne-Temps (CET).